Conditions générales de vente

Conditions Générales de ventes mises à jour le 27/02/2014

SARL CREA

Adresse : 215 AVENUE ROCHE PARNALE ZI MOTTE LONGUE 74130 BONNEVILLE
RCS Annecy : 350 205 134
SIRET : 350 205 134 00025
Forme juridique : SARL au capital de 507 157 €
Code APE : 2020 Z
N° de TVA Intracommunautaire: FR72350205134
Tel: 04.50.25.78.19
FAX: 04.50.25.61.88
Mail: contact@bonheurbio.com

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société CREA et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.bonheurbio.com dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société CREA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.bonheurbio.com. La vente sur ce site est réservée aux particuliers.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CREA.
En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.bonheurbio.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. L'information sur la disponibilité des articles est portée clairement à la connaissance des utilisateurs avant de procéder à l'achat.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits sont les plus fidèles possibles et ne sont pas contractuels. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Disponibilité des produits :

Les offres des produits sont valables tant qu’elles sont disponibles et visibles sur le site www.bonheurbio.com. Un produit « indisponible » ne peut être ajouté au panier. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, la société CREA s’engage à informer l’acheteur et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où l’acheteur refuserait cet échange, la société CREA déduira le prix du produit indisponible du montant de la commande en cas de commande de plusieurs produits OU annulera la commande, si la commande ne porte que sur un seul produit.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement des taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société CREA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent une partie des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. La partie des frais de transport et de livraison restant à charge de l'acheteur est indiquée sur la fiche descriptive de chaque article, ainsi qu'à divers moments du processus de commande.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.bonheurbio.comest réservée aux acheteurs dits « particuliers » qui résident en France Métropolitaine pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société CREA communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Pour les produits autres que Phéromones, Insectes auxiliaires, Nématodes et Carpovirusine , conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit peut être exercé par l’acheteur sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels.

Pour les produits Phéromones, Insectes auxiliaires, Nématodes et Carpovirusine, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ce droit s’exerce par le renvoi du ou des produits(s) à la société CREA aux frais et aux risques du client. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer directement sur le site www.bonheurbio.com(formulaire de contact à compléter) dans le délai de 14 jours suivant la livraison. Le remboursement se fera par chèque adressé à l’ordre et à l’adresse saisis dans la commande dans un délai de 30 jours maximum après réception et vérification des produits retournés. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera retourné à l’acheteur.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement. Ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers, à l'exception de notre banque, ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur ne sera débité qu’à la validation de la commande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dès la livraison.  
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par la société CREA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer directement sur le site www.bonheurbio.com(formulaire de contact à compléter) dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Responsabilité

La société CREA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeur tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

Données personnelles

Seule la société CREA est destinataire des données personnelles des clients recueillies sur le site www.bonheurbio.com. La collecte de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration N° 1738244 v 0)

Archivage - Preuve

La société CREA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société CREA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige, seuls les tribunaux compétents d’Annecy (74000) sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.